CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de la dernière mise à jour : 7/12/2020

1. OBJET

Le site Internet www.tipi.pro (le « Site ») est édité par l’association Tipi, association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, numéro SIREN 448 994 01, située 4 rue Pagès, 34000 Montpellier (« Tipi »). Tipi a pour but l’enseignement, la promotion et la diffusion de la Régulation émotionnelle TIPI, et ce selon deux méthodes : la Régulation émotionnelle Tipi dite « directe » ou en « situation » et la Régulation émotionnelle Tipi dite « en différé » (collectivement la « Méthode Tipi »). A ce titre, TIPI propose notamment sur son Site des formations payantes à la Régulation émotionnelle Tipi, fournies en ligne ou en présentiel (la/les « Formation(s) ») à destination des professionnels.
Les Formations proposées sur le Site sont accessibles uniquement aux personnes morales ou aux personnes physiques, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et ayant la capacité de former des contrats juridiquement opposables en vertu de la législation en vigueur (le(s) « Client(s) »).
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à toute inscription à une Formation effectuée par un Client sur le Site et régissent la relation contractuelle entre le Client et Tipi à cet égard. Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont consultables à tout moment. Le Client peut conserver et/ou imprimer les Conditions Générales de Vente en utilisant les paramètres standard de son navigateur et/ou ordinateur.
Les Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document relatif à l’objet des présentes. Les parties reconnaissent expressément que les Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de leurs accords concernant l’objet des présentes. Aucune condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra être incluse dans les Conditions Générales de Vente ou y être ajoutée.
Tipi se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles qui sont en vigueur à la date d’inscription à la Formation sur le Site. Le Client est invité à lire attentivement les Conditions Générales de Vente lors de chaque visite du Site et avant chaque inscription car elles peuvent avoir été modifiées.

2. DESCRIPTION DES FORMATIONS

Le Site permet aux Clients de s’inscrire à l’une des Formations proposées sur le Site. Le contenu et les caractéristiques principales des Formations proposées sont détaillés sur le Site. Pour toute information supplémentaire sur les Formations proposées, le Client peut contacter Tipi en utilisant les coordonnées indiquées sur le Site.
Les photographies figurant sur le Site sont fournies uniquement à titre informatif. Bien que tout soit mis en œuvre afin que les photographies, les représentations graphiques et les éléments textuels qui sont reproduits sur le Site donnent un aperçu exact des Formations proposées, des variations peuvent intervenir. En cas de doute, ou si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur les Formations, veuillez contacter Tipi directement en utilisant les coordonnées indiquées sur le Site. En tout état de cause, Tipi ne saurait être tenue responsable de toute erreur non essentielle susceptible de survenir à cet égard.
En tout état de cause, le Site fournit aux Clients les renseignements suivants :
– Les caractéristiques essentielles des Formations : contenu de la Formation, ses caractéristiques principales, lieu de la Formation (en ligne / en présentiel), date(s) de la Formation, nombre de session(s) pour la Formation, durée de la Formation.
– Le prix de la Formation,
– Les conditions de paiement, le cas échéant,
– Les Conditions Générales de Vente.
Le Client est seul responsable de ses choix de Formations et de leur adéquation à ses besoins. Tipi ne saurait voir sa responsabilité engagée à cet égard. Il est expressément convenu que toutes les inscriptions sont nominatives et qu’elles ne peuvent en aucun cas être transférées, en tout ou partie, à un tiers.

3. PROCESSUS D’INSCRIPTION

Toute inscription à une Formation suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes Conditions Générales de Vente, accessibles via un lien hypertexte, en cochant la case correspondante.
Tipi décline toute responsabilité en cas de communication d’informations erronées ou incomplètes par le Client au cours du processus de réservation.
Le processus d’inscription à une Formation est le suivant :
– Remplir le bulletin d’inscription disponible sur le Site ;
– Effectuer le paiement via PayPal.
Une fois le processus de réservation finalisé par le Client sur le Site tel que décrit ci-dessus, le Client recevra un courriel de confirmation qui détaillera les informations relatives à son inscription.
Tipi se réserve le droit de refuser toute inscription pour motif légitime, et notamment de refuser toute inscription d’un Client avec lequel il existerait un litige.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix de chaque Formation est mentionné sur le Site. Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes applicables (y compris la TVA) au taux en vigueur à la date de l’inscription.
Tipi se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le Site à tout moment. Les inscriptions sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de l’inscription effectuée par le Client.
Le règlement des inscriptions s’effectue par Paypal uniquement. Le débit du montant de l’inscription est effectué au moment de la validation de l’inscription par le Client.

Le règlement des inscriptions peut s’effectuer en plusieurs fois sans frais via Paypal. Ce service est proposé après validation de l’inscription par simple paiement par carte bancaire, sans justificatifs ni formalités spécifiques ou délai d’acceptation.

Le paiement sera accepté aux seules conditions cumulatives suivantes (au jour de l’inscription).
– Le compte du Client devra être approvisionné du montant de la première échéance ;
– La date d’expiration de la carte bancaire du Client doit être supérieure à la date de la dernière mensualité.

Selon la formation choisie, le paiement s’échelonne comme suit :

Formation de 4 mois :

Échéances : Date de prélèvement – Montant
1er paiement : Le jour de l’inscription – 25% du montant total TTC
2ème paiement : 1 mois après l’inscription – 25% du montant total TTC
3ème paiement : 2 mois après l’inscription – 25% du montant total TTC
4ème paiement : 3 mois après l’inscription – 25% du montant total TTC

Formation de 9 mois :

Échéances : Date de prélèvement – Montant
1er paiement : Le jour de l’inscription – 25% du montant total TTC
2ème paiement : 3 mois après l’inscription – 25% du montant total TTC
3ème paiement : 6 mois après l’inscription – 25% du montant total TTC
4ème paiement : 9 mois après l’inscription – 25% du montant total TTC

TAEG 0%
Frais de dossier : 0€

5. ANNULATION OU REPORT D’UNE FORMATION

Si le nombre de participants à une Formation est jugé insuffisant, pour des raisons pédagogiques, TIPI se réserve le droit d’annuler cette Formation au plus tard un mois avant la date de la Formation. Les frais d’inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés au Client.
TIPI se réserve également le droit de reporter la Formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique de la Formation initiale si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
En acceptant les conditions générales de vente et de paiement, le Client s’engage pour toute la durée de la formation.
Tout report ou annulation d’une Formation à l’initiative du Client n’est pas possible, sauf accord écrit et préalable de Tipi.
Si toutefois le Client annule une Formation sans accord écrit et préalable de Tipi, aucun remboursement ne pourra lui être accordé.
Si le Client a choisi l’option de paiement en plusieurs fois, il est tenu de régler l’intégralité des mensualités y compris celles postérieures à son annulation.

6. CODE DE CONDUITE

Le Client s’engage à respecter toutes les instructions de Tipi et/ou du formateur lors des Formations et à adopter un comportement courtois et respectueux à l’égard de Tipi, du formateur et des autres participants à la Formation. De manière plus générale, est prohibé tout comportement immoral, illégal, indécent, inapproprié ou allant à l’encontre de la morale, l’ordre public et la législation applicable, incluant par exemple, de manière non restrictive, l’abus verbal, les gestes obscènes ou abusifs, la violence physique, le dénigrement ou la diffamation notamment via les réseaux sociaux, les actes répréhensibles ou tout autre comportement qui pourrait être source de nuisance pour Tipi, le formateur et/ou les autres participants. En cas de comportement contraire aux présentes CGV, Tipi se réserve le droit d’exclure tout Client d’une Formation, sans indemnité et sans préjudice de tout autre recours de Tipi.

7. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les Clients ont connaissance du fait que Tipi procède au traitement de leurs données à caractère personnel, conformément à la Politique relative à la protection des données de Tipi accessible à l’adresse suivante : https://fr.tipi.pro/politique-de-confidentialite/.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque « Tipi », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu’ils soient déposés ou non (les « Marques ») sont et demeurent la propriété exclusive de Tipi ou sont concédés sous licence à Tipi.
Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu »), sont et demeurent la propriété exclusive de Tipi ou sont concédés sous licence à Tipi et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.

Tout support pédagogique, intégrant notamment les méthodes de séquençage pour la régulation des traumatismes, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale), utilisé lors des Formations (ci-après les « Supports Pédagogiques ») est et demeure la propriété exclusive de Tipi et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.

Les Marques, le Site, le Contenu et/ou les Supports Pédagogiques ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, distribués, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit.

Afin de lever tout doute, les Supports Pédagogiques et la méthode dispensée lors de la Formation peuvent être utilisés par le Client pour dispenser à son tour une formation à la Régulation émotionnelle Tipi si et seulement si :
– Ladite formation porte sur la Régulation émotionnelle Tipi dite « en situation » ;
– Ladite formation n’est pas « validante » pour devenir formateur/enseignant à la Régulation émotionnelle Tipi ;
– Le nom Tipi est accolée au titre de ladite formation.

La Régulation émotionnelle Tipi dite « en différé » ne peut, en aucun cas et à aucun moment, faire l’objet d’une formation qui serait organisée et dispensée par le Client. La Régulation émotionnelle Tipi dite « en différé » ne peut être utilisée par le Client que dans le strict cadre d’un accompagnement privé/en cabinet.

Le Client notifiera promptement par écrit à Tipi tout usage public non autorisé ou toute contrefaçon par des tiers des Marques, du Contenu et/ou des Supports Pédagogiques dont il pourrait avoir connaissance. Tipi sera seule juge de l’opportunité de commencer ou de poursuivre une action judicaire ou amiable en vue de mettre fin à un tel usage non autorisé ou à une telle contrefaçon.

9. NON-CONCURRENCE

Le Client s’engage à ne pas développer, proposer, assurer, fournir et/ou commercialiser, auprès de tiers, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, des formations et/ou enseignements gratuits et/ou payants reposant sur la Régulation émotionnelle Tipi dite en « situation » dès lors qu’une telle formation ouvrirait la possibilité aux personnes formées de devenir à leur tour formateur/enseignant à la Régulation émotionnelle Tipi.
Le Client s’engage à apposer le signe TIPI à toute formation qu’il pourrait dispenser.

Le Client s’engage à ne pas développer, proposer, assurer, fournir et/ou commercialiser, auprès de tiers, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, des formations et/ou enseignements gratuits et/ou payants reposant sur la Régulation émotionnelle Tipi dite en « différé ». La Régulation émotionnelle Tipi dite en « différé » ne peut être utilisée et exploitée par le Client que dans le cadre strict d’un accompagnement privé/en cabinet.

10. RESPONSABILITE

Les parties ne pourront être tenues responsables que des préjudices constituant une conséquence directe et prévisible du manquement aux termes des présentes Conditions Générales de Vente.
Tipi ne saurait voir sa responsabilité engagée :

– en cas de préjudice lié à toute activité menée par le Client, en ce compris (notamment) les pertes de données, perte de chance, de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunité ou de clientèle, les atteintes à la réputation ou les interruptions d’activité et de tout préjudice indirect subis par l’Utilisateur ; ou

– en cas d’empêchement ou de retard dans l’exécution de ses obligations, en vertu des présentes Conditions Générales de Vente, causé par tout acte ou manquement de la part d’un Client (ou de toute personne agissant en son nom et pour son compte), d’un tiers ou découlant d’un évènement de force majeure tel que défini ci-après.
Dans tous les cas, en cas de manquement de Tipi à ses obligations prévues aux présentes, la responsabilité de Tipi à l’égard du Client est limitée aux sommes versées par le Client et encaissées par Tipi pour la Formation concernée par le litige.

11. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français, qui empêche l’une des parties de remplir ses obligations contractuelles, les obligations respectives des parties seront suspendues et aucune partie ne verra sa responsabilité engagée à cet égard.
La partie affectée par un évènement de force majeure devra informer l’autre partie de la survenance de cet évènement dans les plus brefs délais.
Si la durée de l’évènement de force majeure est supérieure à trente (30) jours consécutifs, et/ou si cet évènement, dès sa survenance, empêche définitivement la partie affectée de remplir ses obligations, chaque partie sera en droit de résilier le présent contrat par voie de notification écrite adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet dès réception de la lettre recommandée sans engager la responsabilité des parties à quelque égard que ce soit.

12. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de réclamation ou de litige découlant des présentes Conditions Générales de Vente et/ou d’une réservation, le Client pourra contacter le Service Client de Tipi (par courriel à l’adresse suivante : contact@tipi.org, par courrier à l’adresse postale suivant : 4 rue Pagès – Montpellier – France, par téléphone, les jours ouvrables – du lundi au vendredi de 9h à 17h (heure de Paris), aux numéros suivants :
– Langue française : +33 7 69 12 61 81
– Langue espagnole : +33 7 69 44 69 34
– Langue anglaise : +33 6 09 15 88 98
afin d’informer Tipi de la réclamation ou du litige concerné et de tenter de régler ce différend à l’amiable.
À défaut de règlement amiable du litige, toute réclamation ou litige lié aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou à une réservation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Montpellier.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

Les parties reconnaissent expressément que les Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de leurs accords concernant l’objet des présentes, et annulent et remplacent tout accord antérieur entre elles portant sur ce même objet. Si une quelconque disposition des Conditions Générales de Vente est jugée non valable, la disposition concernée sera inapplicable mais les autres dispositions demeureront valables et pleinement applicables.
Le fait que l’une des parties n’invoque pas un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne peut être interprété comme une renonciation à l’obligation en question ou comme un addendum aux Conditions Générales de Vente, ce qui pourrait être de nature à empêcher la partie non défaillante d’invoquer ce manquement à l’avenir.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée ou jugée non valable en vertu d’une loi, d’une règlementation ou d’une décision d’un tribunal compétent, les parties se réuniront afin de convenir d’une ou de plusieurs dispositions visant à remplacer la ou les dispositions non valables et à respecter, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les dispositions d’origine. Toutes les autres dispositions des Conditions Générales de Vente demeureront valables et pleinement applicables.